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Conditions générales de vente

1. Généralités
1.1 Les présentes dispositions font partie intégrante du contrat passé avec le client et régissent la livraison de matériel et l’installation de systèmes de Polyright SA (ci-après "Polyright").
1.2 En cas de contradictions entre le contrat et les présentes conditions générales, les dispositions contractuelles prévalent ; les conditions générales de Polyright prévalent sur d’éventuelles conditions générales émanant du client.
1.3 En cas d’éventuelle nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales, les parties la remplaceront d’un commun accord, par une clause valable ayant un impact économique identique ou similaire à celui de la clause nulle. Polyright se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
1.4 Lors de l'exécution de travaux dans le domaine des installations du bâtiment, outre le contrat passé avec le client et les présentes conditions générales, les dispositions des normes SIA 118/380 2007 s’appliquent.

2. Conclusion du contrat et forme écrite
2.1 Sauf disposition contraire, l’offre est valable 30 jours.
2.2 Le contrat est valablement conclu si les parties ont signé un contrat d’entreprise ou si Polyright a confirmé la commande par écrit.
2.3 Tout amendement et complément au contrat ne prennent effet qu’après accord écrit des parties. Les réclamations, sommations, recours en garantie des défauts de la chose, etc., nécessitent la forme écrite.

3. Spécifications précontractuelles
3.1 Les indications figurant dans les offres, prospectus, dessins, etc. se basent sur les spécifications en vigueur et sur l’état de la technique au moment de l’offre. Elles sont sous réserve de modifications jusqu’au moment de la livraison, dans la mesure où elles n’entravent pas l’utilisation fonctionnelle prévue

4. Entendue de la prestation
4.1 Polyright fournit, par principe dans leur version standard, des systèmes au fonctionnement stable, ayant fait leurs preuves selon l’était actuel de la technique. A défaut de quoi, la livraison se conforme à la description des prestations faite dans le contrat passé avec le client. Le logiciel installé est livré, par principe, dans sa version standard actuelle au moment de la conclusion du contrat. Polyright se réserve le droit de fournir ledit logiciel dans sa version la plus récente, dans la mesure où celle-ci présente les mêmes fonctions ou des fonctions améliorées.
4.2 Polyright se réserve expressément le droit de déroger à certaines caractéristiques des produits convenues, lorsque cela ne cause aucune restriction fonctionnelle. Le client accepte les éventuelles modifications en résultant. Polyright n’est toutefois pas dans l’obligation de procéder à de telles modifications sur des produits qui ont déjà été fabriqués ou livrés.

5. Modification de l’étendue de la prestation
5.1 Des modifications de l’étendue du contrat peuvent avoir des effets sur les prix et les délais convenus. Notamment les prestations supplémentaires suivantes sont facturées séparément, dans la mesure où il n’est pas convenu expressément qu’elles font partie intégrante du contrat :
a) élaboration de propositions de solutions et révision des documents d’exécution sur la base des modifications des données de construction ou sur la base des nouveaux concepts du client;
b) création d’équipements provisoires et d’installations de test;
c) élaboration de documents pour les constructions spéciales;
d) mise au courant des artisans et des installateurs extérieurs, du client et de l’utilisateur;
e) extension ou adaptation du logiciel standard;
f) délais d’attente dus au fait que l’accès aux éléments des installations et aux différents sites où se trouvent les appareils est bloqué;
g) mise au point et élaboration d’esquisses et de schémas des appareils dont la fourniture incombe au fabricant;
h) commutation et test des signaux et circuits extérieurs à l’installation ;
i) visites et réunions extraordinaires de chantiers en raison des travaux de construction;
j) prestations exigées par les pompiers, la police, le bureau d’assurance des bâtiments ou par d’autres organes telles que réceptions, plans de situation, etc.
k) coordination, discussions et mises au point avec des fournisseurs tiers ou des sous-traitants nommés par le client.

6. Déroulement du projet
6.1 Immédiatement après la conclusion du contrat, le client indique par écrit un interlocuteur. Le client a la responsabilité de la coordination entre les entrepreneurs mandatés. Polyright facture séparément les dépenses supplémentaires engendrées par le non-respect des dispositions en matière de coordination.
6.2 Le client a le devoir d’informer à temps Polyright d’éventuelles prescriptions et conditions spéciales légales, administratives et autres, relatives à l’exécution, à la livraison, au montage et au fonctionnement de l’objet du contrat.
6.3 Polyright se réserve le droit d’attribuer des mandats partiels à des sous-traitants qu’elle juge appropriés.
6.4 La vente de consommables et cartes ne font pas partie du déroulement d’un projet et ont, par conséquent, des conditions de paiements spécifiques.

7. Prestations préalables du client
7.1 Le client veille à ce que les travaux de construction préparatoires indispensables au montage des appareils fixés par contrat soient exécutés en temps utile de manière professionnelle, et à ce que les appareils auxiliaires de montage soient fournis. Il informe à temps Polyright de l’avancement des travaux.
7.2 Si le client met des installations électriques à disposition, l’installation existante doit être contrôlée, irréprochable et présenter des points de raccordement bien visibles. Les dépenses supplémentaires et les dommages découlant d’un câblage défectueux ou ne correspondant pas aux spécifications sont facturés au client. Plus aucuns travaux, occasionnant notamment de la poussière, ne doivent avoir lieu dans les locaux, pendant et après le montage de modules électroniques.

8. Installation
8.1 L’installation se fait en accord avec le client. Le client autorise immédiatement à Polyright le libre accès aux locaux où les dispositifs (ou des éléments de ces derniers) sont installés. Pour que le matériel, les appareils et outils puissent être déposés en toute sécurité, des locaux appropriés, pouvant être fermés à clé, doivent être mis à la disposition de Polyright.
8.2 Si des consignes de sécurité particulières s’appliquent au fonctionnement des dispositifs sur le lieu d’installation des appareils ou aux raccordements stationnaires, le client créera à temps, et sans frais supplémentaires pour Polyright, les conditions préalables à l’exécution sans entrave du contrat. En outre, si nécessaire, le client met d’éventuels travailleurs auxiliaires à la disposition de Polyright pour la mise en service, et ce gratuitement. Si les travaux ne peuvent être, pour des raisons particulières, exécutés qu’en dehors des heures de travail usuelles, les surcoûts en résultant sont facturés conformément aux tarifs en vigueur de Polyright.

9. Intégration de systèmes tiers
9.1 Par systèmes tiers, on entend tous les systèmes échangeant des données avec les produits de Polyright.
9.2 Coût d’une intégration d’un système tiers : prix de l’interface/API auquel s’ajoute un montant de 250 CHF HT parconnexion.
9.3 Lors de l’intégration de systèmes tiers, Polyright décline toute responsabilité en ce qui concerne les prestations et caractéristiques garanties par le fabricant de système tiers. D’éventuels frais découlant de l’intégration de systèmes tiers ne sont pas inclus dans les évaluations de coûts et les offres de Polyright à moins d’y figurer explicitement. Polyright s’efforce d’attirer l’attention sur ce type de coûts s’ils sont prévisibles et qu’elle en connaît le montant. Toutefois, aucune conséquence juridique pour Polyright ne résulte de la non indication de ces coûts, même s’ils lui sont connus.
9.4 Le client est responsable de la description et de la vérification de l’étendue du fonctionnement de l’intégration d’un système tiers et est dans l’obligation de faire opposition en temps utile en cas de dérogation aux conditions prescrites. Si le client ne fournit pas de description, Polyright intégrera le sous-système de manière fonctionnelle, selon ses propres exigences. Le client n’a dès lors plus aucun droit de rectification ultérieure de ladite installation.
9.5 Le client est tenu de mettre l’infrastructure nécessaire comme une ligne téléphonique ou un réseau IP fonctionnels à disposition pour le raccordement d’un éventuel dispositif de téléalarme ou de transmission de données. Leur exploitation doit être réglée avec les opérateurs de télécommunications ou de réseaux de telle sorte à assurer en tout temps la disponibilité exigée pour la téléalarme ou la transmission de données.

10. Délais de livraison
10.1 Les dates et délais de livraison indiqués dans l’offre sont indicatifs et sans engagement. Le délai de livraison court dès l’accomplissement de toutes les formalités administratives, comme l’obtention des autorisations d’importation et de paiement, le règlement des paiements exigés à la commande et des éventuelles garanties, ainsi que celui des principales questions techniques.
10.2 Seuls les délais garantis par contrat sont valides, sous réserve d’événements de force majeure (guerre, grèves, etc.), de difficultés de transport, d’interdictions administratives d’importer ainsi que de retards de livraison de soustraitants. Les délais de livraison se prolongent en outre :
a) si Polyright ne reçoit pas à temps les indications dont elle a besoin pour l’exécution de la commande ou si le client les modifie par la suite, causant ainsi un retard de livraison;
b) si le client est en retard dans les travaux qui lui incombent ou dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement.
10.3 Polyright décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences résultant de retards qui ne lui sont pas imputables. Les travaux supplémentaires et les frais en résultant sont facturés au tarif de régie en vigueur.
10.4 Si, en cas de retard, le client est dépanné par une livraison de remplacement, le droit à des dommages et intérêts s’éteint.
10.5 Les frais de livraison du matériel sont à la charge du client.

11. Réception
11.1 Polyright informe le client en temps utile de la date de réception. Un procès-verbal de réception est établi et signé conjointement par le client et Polyright. Il y est consigné si la réception a eu lieu ou a été refusée.
11.2 La réception ne peut être refusée qu’en présence de vices essentiels. Dans le cas de vices mineurs qui n’entravent pas fondamentalement le bon fonctionnement du produit livré, la réception est considérée comme effective. Le client doit fixer un délai adéquat à Polyright pour la rectification ultérieure des vices consignés dans le procès-verbal.
11.3 La réception est également considérée comme effective si:
a) elle ne peut pas avoir lieu à la date prévue pour des raisons non imputables à Polyright;
b) le client refuse la réception, sans en avoir le droit, ou s’il refuse de signer le procès-verbal;
c) dès que le client utilise les produits de Polyright.
11.4 Si le client n’est, sans juste motif, pas présent le jour de la réception ou qu’il refuse cette dernière, Polyright est autorisé à mettre l’installation hors service et le client perd ainsi tout droit d’utilisateur. Polyright se réserve en outre le droit de se faire rembourser les coûts inhérents à ce contretemps.
11.5 Dès la réception, la prestation contractuelle est considérée comme fournie et les délais de garantie, ainsi que les droits à réclamation pour vices de l’ouvrage commencent à courir.

12. Transfert des profits et risques
12.1 Les profits et risques passent au client au plus tard à la livraison départ usine. En cas de retard de la livraison ou d’impossibilité de livrer non imputable à Polyright la livraison est stockée et assurée aux risques et périls et pour le compte du client.

13. Prix et conditions de paiement
13.1 Les prix s’entendent en francs suisses, hors taxe, au départ de l'usine, sans emballage et sans déduction d'aucune sorte. Les taxes légales comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont facturées au client au taux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le client n’est pas autorisé à déduire des montants de la somme de la facture.
13.2 Les consommables et les cartes sont payables à 30 jours à partir de la date de la facture pour un montant inférieur à CHF 3'000. Pour un montant supérieur à CHF 3'000, les paiements doivent être effectués comme suit : 50% à la commande dans les 10 jours à partir de la date de la facture d’acompte et le solde à la livraison dans les 30 jours à partir de la date de l’établissement de la facture finale.
13.3 Les paiements doivent être effectués comme suit : 30% à la commande, 30% à la livraison et 30% à la mise en service, dans les 10 jours à partir de la date de la facture d’acompte ; 10% dans les 30 jours à partir de la date de l’établissement du décompte final.
13.4 Polyright se réserve le droit d’ajuster ses prix en cas de modification des salaires ou du prix des matériaux, survenant entre le moment de l’offre et celui de la livraison contractuelle. Cet ajustement se fait en principe selon la formule d'adaptation des prix établie par Swissmem.
13.5 Le client ne peut facturer de prétentions sous forme de créances à compenser qu’avec l’accord écrit de Polyright, même si elles concernent le même contrat.
13.6 Polyright facture ses prestations de régie séparément, au fur et à mesure de leur exécution. D’éventuels rabais sur les prestations contractuelles ne s’appliquent pas aux prestations de régie. Les suppléments suivants sont en vigueur pour les travaux exécutés en dehors des heures de bureau de Polyright :
Lundi-vendredi de 20h à 22h plus 25%
Samedi de 07h à 22h plus 25%
Lundi – samedi de 22h à 07h plus 50%
Dimanches et jours fériés officiels de 0h à 24h plus 100%
13.7 Les échéances de paiement doivent être respectées même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à Polyright.
13.8 Toute rétention ou réduction de paiements en raison de réclamations, de prétentions ou de créances à compenser non reconnues par Polyright est irrecevable. Les paiements sont également dus lorsqu’il manque des pièces non essentielles, mais que leur absence n’empêche pas l’usage de la livraison conformément aux dispositions, ou que des travaux supplémentaires sur la livraison s’avèrent nécessaires.
13.9 Si le client ne respecte pas les termes de paiement convenus, il doit verser, sans mise en demeure particulière et à partir de la date d’échéance, des intérêts moratoires de 6 % l’an. Le versement d’intérêts moratoires ne libère pas de l’obligation d’effectuer le paiement conformément au contrat.
13.10 Si des parties de l’installation sont déjà montées ou s’il y a de longues interruptions d’exécution indépendantes de sa volonté, Polyright a le droit d’établir des factures partielles pour toutes les prestations effectuées.
13.11 Si le client ne règle pas les paiements conformément au contrat, Polyright est endroit de respecter ou de résilier le contrat et, dans les deux cas, de réclamer des dommages et intérêts.
13.12 Si le client accumule d’autres retards de paiement ou si Polyright doit craindre sérieusement, en raison d’un fait intervenu après la conclusion du contrat, de ne pas recevoir la totalité des sommes dues par le client ou ne pas les recevoir à temps, celle-ci est, sans restriction des droits légaux, en droit de suspendre la poursuite de l’exécution du contrat de retenir les livraisons prêtes à l’expédition, jusqu’à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison soient conclues. S’il est impossible de conclure un tel accord dans un délai raisonnable, Polyright a le droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts.

14. Réserve de propriété
14.1 Polyright se réserve la propriété de la livraison jusqu’à son paiement intégral. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de Polyright ; en particulier, il autorise, à la conclusion du contrat, Polyright à  effectuer à ses frais l’enregistrement ou la pré-notation de la réserve de propriété dans les registres publics, les livres ou documents similaires conformément aux dispositions légales y relatives et à remplir toutes les formalités ad hoc.
14.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client prendra à sa charge la maintenance des objets livrés et les assurera, en faveur de Polyright, contre le vol, la casse, l’incendie, l’eau et autres risques.

15. Garantie
15.1 Polyright assume, pendant 24 mois (logiciel 90 jours) à partir de la livraison départ usine, ou, dans le cas de l’installation par Polyright, à partir de la date de la réception, la garantie pour le fait que les produits livrés correspondent, en ce qui concerne leur fonctionnement, pour l’essentiel à l’étendue des prestations décrites dans le contrat. Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à Polyright, la garantie expire 24 mois après la mise à disposition de l’expédition.
15.2 En cas de vices à la suite de défauts de matériel, de construction ou d’exécution, Polyright est tenue soit de réparer les pièces défectueuses, soit de livrer gratuitement des pièces de remplacement. Les pièces échangées dans le cadre des prestations de garantie deviennent propriété de Polyright. Polyright peut, dans le cadre de ses horaires de bureau et en accord avec le client, procéder à des améliorations ultérieures des dispositifs installés. Pour des travaux de maintenance en dehors des horaires de bureau de Polyright, le client doit conclure un contrat de maintenance avec elle.
15.3 Tant que le client demeure débiteur de Polyright, cette dernière a le droit de lui refuser toute prestation de garantie. Ceci n’interrompt pas de délai de garantie.
15.4 Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, au manque d’entretien, à l’inobservation des directives d’exploitation, à une sollicitation excessive, à des influences extérieures imprévisibles, à des fournitures et alimentations inadaptées, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des interventions du client ou de tiers dans le matériel et les logiciels, à des travaux de construction et de montage défectueux qui n’ont pas été effectués par Polyright, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à Polyright.
15.5 Polyright ne saurait notamment pas non plus être tenu responsable de dommages consécutifs tels que :
- les interventions de la police, des pompiers et des destinataires des alarmes;
- les mesures de sécurité du ressort du client, en particulier dans le cas d’une mise hors service partielle ou complète de l’installation, même consécutivement à des travaux de remise en état;
- les conséquences directes ou indirectes des fausses alarmes;
- l’intervention du personnel de surveillance;
- le dédommagement de frais supplémentaires de l’exploitant de l’installation ou de tiers;
- le manque à gagner;
- la détérioration des fonctions de l’installation suite à des modifications apportées à la construction;
- les dommages consécutifs à une perte de données; le client est responsable de l’archivage des données.
15.6 La garantie expire lorsque le client ou des tiers effectuent des modifications des réparations ou interventions sur les produits livrés, sans l’accord écrit de Polyright. Cette mesure s’applique également si le client ne prend pas immédiatement des mesures adéquates pour éviter que le dommage ne s’aggrave.
15.7 Le client est responsable de l'utilisation correcte du système. Il est particulièrement responsable de la qualité et des fonctions des portes ainsi que de leurs équipements.

16. Droit de propriété et droits incorporels
16.1 Polyright conserve le droit de propriété et les droits incorporels sur tous les dessins, projets, schémas de montage, offres, etc. Ces documents ne doivent ni être rendus accessibles à des tiers, ni copiés ni utilisés pour fabriquer soi-même les objets, sans l’approbation écrite préalable de Polyright.
16.2 Le client ne doit modifier sous aucune forme les marquages, les mentions relatives au copyright, les indications sur les marques et la propriété de Polyright.
16.3 La propriété intellectuelle et le droit à une utilisation ultérieure demeurent chez Polyright ou ses « concédant », même si le client procède a posteriori à des modifications sur les produits.
16.4 Tout élargissement ou toutes modifications de produits par le client nécessitent l’autorisation écrite de Polyright.
16.5 Le client prend les mesures nécessaires pour protéger ses programmes informatiques, ses résultats de travail et sa documentation, d’indiscrétions, d’abus ou de virus informatiques.
16.6 Le client doit veiller à ce que les programmes livrés par Polyright ne soient pas accessibles à des tiers. Les sociétés sœurs et succursales sont considérées comme des tiers, tant qu'elles n'ont pas acquises les droits d'utilisation.

17. Droits de tiers
17.1 Polyright n’est pas tenue pour responsable en cas de conflit non intentionnel avec des droits de propriété industrielle de tiers.

18. Responsabilité
18.1 Polyright est assurée pour des dommages corporels et matériels relevant de la responsabilité civile à concurrence d’un montant global de CHF 1'000'000.- au maximum. Toute responsabilité de Polyright ou de ses employés concernant d’autres réclamations ou dommages subis, en particulier des réclamations concernant des dommages directs ou indirects, pertes de profits, économies non réalisées, pertes de gains ainsi que pertes de données est expressément exclue. Ces limitations ne sont pas valables dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

19. Choix du droit applicable et for juridique
19.1 Le droit suisse est applicable. Le recours à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationaux de marchandise du 11 avril 1980 (Wiener Kaufrecht) est expressément exclu. Le for juridique est Sion. Polyright est en droit de poursuivre le contractant en justice au for de son siège social ou au lieu de l’installation du système. En cas de litige, seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.

Version 03/2015